Visas pour les commerçants : entretien avec le consul général à Alger (24 novembre 2010)

Page créée le 24 novembre 2010 ; complétée le 29 décembre 2010

Les visas pour les commerçants algériens : entretien avec M. Michel Dejaegher, consul général de France à Alger (24 novembre 2010).

Question : Il existe un intense courant d’affaires entre l’Algérie et la France. La présence aujourd’hui de M. Raffarin nous le rappelle. Ce courant s’appuie sur de multiples commerçants, petits ou plus importants. Quelle est la politique du consulat pour faciliter la circulation de ces commerçants entre les deux pays ?

Réponse du consul général : Le consulat apporte sa contribution au développement de ce courant d’affaires d’une part en facilitant la délivrance de visas à des commerçants algériens et, d’autre part, en veillant à ce que les commerçants français qui souhaitent se rendre en Algérie bénéficient de conditions similaires.

Pourtant, des commerçants se plaignent de devoir fournir des dossiers volumineux pour demander un visa. Le consulat est-il disposé à évoluer dans le sens de la simplification ?

Nous venons de simplifier les listes de pièces devant être fournies pour solliciter un visa de court séjour en qualité de commerçant pour effectuer des voyages d’affaires en France et, plus largement, dans l’ensemble de l’espace Schengen.

Ainsi, nous supprimons l’exigence de l’attestation d’hébergement (qui ne correspond pas au mode d’hébergement en France le plus fréquemment utilisé par les commerçants) et de l’attestation de retrait de devises à compter du 1er décembre.

En conséquence, pour une première demande de visa, un commerçant doit fournir, outre un formulaire rempli et signé, deux photographies d’identité, le passeport et les droits de visa :

- des justificatifs de sa qualité de commerçant et de l’activité de son commerce : une inscription au registre du commerce, une attestation de la CASNOS, un certificat d’activité (le formulaire C20) et des relevés bancaires (en dinars) des 3 derniers mois ;

- ces justificatifs peuvent être complétés par une lettre explicative (une page maximum) si le C20 indique un faible chiffre d’affaires et peu ou pas de bénéfice, ou encore si les relevés bancaires en dinars n’attestent pas d’une activité commerciale normale.

En effet, si l’activité commerciale est faible et les comptes bancaires peu fournis, le consulat se posera des questions sur la fiabilité du demandeur de visa. C’est pour cela que, dans ce cas, nous l’invitons à accompagner sa demande d’une lettre d’explications, qui permet au consulat de mieux comprendre la situation individuelle du commerçant. A cette occasion, le demandeur de visa pourra informer le consulat, le cas échéant, des autres ressources dont il dispose.

- une invitation d’un partenaire commercial en France (ou une attestation faisant état d’une relation commerciale durable) ; en revanche, une simple lettre d’invitation à un salon est insuffisante

- une assurance voyage

- et une attestation sur l’honneur de ne pas déposer une demande de carte de séjour en préfecture ni de tenter d’obtenir indûment des prestations sociales.

Le consulat doit en effet s’assurer de la réalité de la qualité de commerçant et de l’activité commerciale afin d’éviter tout abus qui nuirait à l’ensemble des commerçants de bonne foi.

Cette simplification s’accompagne d’une plus grande rigueur : ainsi, tout dossier incomplet sera rejeté. Rien ne justifie désormais que des pièces manquent au dossier.

Et en cas de renouvellement de visa, la liste est-elle identique ?

Non : elle est encore simplifiée. En effet, dans ce cas, le consulat dispose déjà dans ses archives des justificatifs de la qualité de commerçant. Ce que devons vérifier, c’est la réalité de la continuité de l’activité commerciale, ce qui nous est apporté par le formulaire C20, et de la réalité d’un partenaire (au moins) en France, ce qui explique pourquoi nous exigeons une invitation d’un partenaire commercial.

Le consulat peut-il refuser un visa de court séjour si le dossier est complet ?

Oui. Ce n’est pas fréquent (moins de 10% de refus aux commerçants depuis le début de l’année 2010), mais le consulat peut refuser le visa, même si le dossier est complet, notamment dans les cas suivants :

- si l’activité commerciale est faible (faible chiffre d’affaires ; peu ou pas de bénéfices ; peu de mouvements bancaires) et que cette faible activité commerciale n’est pas expliquée de façon convaincante dans une lettre d’accompagnement ; le consulat estime alors soit que cette activité ne justifie pas la délivrance d’un visa, ou qu’il y a simulation d’une activité commerciale dans le seul but d’obtenir un visa pour un autre motif, qui a été dissimulé

- si le partenaire économique français est connu du consulat pour établir des invitations de complaisance, ou si la seule preuve d’un lien commercial se limite à une invitation à un salon, ce que le consulat estime insuffisant ; si le motif ponctuel du séjour est de visiter un salon, l’invitation au salon peut être jointe, mais le consulat exigera quand même une lettre d’invitation (ou au moins une attestation d’une relation commerciale) établie par un partenaire français stable

- même si l’activité commerciale est satisfaisante, si le consulat estime que le motif réel des séjours ne consiste pas à effectuer des voyages d’affaires, mais à tenter de recevoir des soins médicaux sans intention de les payer ou de percevoir des prestations sociales indues, ou encore à exercer une activité professionnelle sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires ; le consulat estime alors qu’il y a intention frauduleuse

- ou encore si le consulat estime que le demandeur a l’intention de s’établir en France (risque d’immigration irrégulière) sur la base d’un visa de court séjour

- et enfin en cas de risque de menace à l’ordre public : c’est rare, mais c’est possible

Si le visa est délivré, quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité du visa est variable, en fonction de la stabilité du commerce, de sa fiabilité et de la fiabilité du ou des partenaires français.

Si le commerçant apporte les preuves d’une activité commerciale stable (depuis plus de deux ans pour donner un ordre de grandeur) et de relations commerciales confirmées avec un ou plusieurs partenaires français fiables, le consulat délivre alors un visa de circulation d’une durée de validité d’un an, permettant d’effectuer un nombre illimité de séjours en France à la condition que le cumul de ces séjours ne dépasse pas 3 mois par période de 6 mois. C’est le type de visas qui correspond le mieux aux besoins des commerçants confirmés.

Lors du renouvellement, si aucun abus n’a été signalé au consulat, la durée du visa de circulation peut alors être allongée.

En revanche, s’il s’agit d’une relation commerciale nouvelle ou de faible intensité, la durée de validité du visa sera plus courte.

Le consulat n’exige plus de justificatif d’hébergement, ni de justificatifs de ressources en France. Le titulaire de visa ne risque-il pas de rencontrer des problèmes lors du passage de la frontière s’il ne peut présenter ces documents ?

Le consulat estime en effet qu’un commerçant ayant présenté des justificatifs convaincants de son activité disposera des ressources nécessaires pour son séjour en France, et donc des moyens nécessaires pour financer son hébergement.

Lors du passage de la frontière (Marseille, Roissy, Orly ou autre en France ou dans un autre Etat Schengen), le titulaire d’un visa doit être en mesure de présenter, des justificatifs du motif du séjour et des conditions du séjour.

Le motif du séjour est justifié par une invitation d’un partenaire français. Les conditions du séjour sont justifiées par des preuves de ressources (devises, carte de crédit internationale, prise en charge par un partenaire en France, etc.) et d’hébergement (réservation d’hôtel, prise en charge par un partenaire en France, propriété personnelle). On n’imagine pas, en effet, un commerçant arriver en France sans avoir pris contact avec un partenaire, sans disposer de ressources pour financer son séjour et sans avoir prévu d’hébergement.

Il s’agit d’ailleurs de règles européennes appliquées par tous les Etats Schengen.

La plupart des commerçants ont de la famille ou des amis en France. Peuvent-ils utiliser leur visa pour voyage d’affaires pour une visite familiale par exemple ?

Oui. Le visa délivré permet de séjourner dans l’espace Schengen pour un motif familial ou pour une visite privée.

Dans ce cas, ils ne disposeront pas d’une invitation commerciale. A la place, ils devront présenter une attestation d’accueil lors du passage de la frontière pour justifier de leur hébergement.

De leur côté, les commerçants français rencontrent-ils des difficultés pour venir en Algérie ?

Les pratiques des consulats algériens varient. Nous constatons que la délivrance de visas à entrées multiples n’est pas très fréquente, ni de visas à longue durée d’utilisation, comme un ou deux ans par exemple.

Mais tant les autorités algériennes que françaises sont sensibles à la nécessité de développer ce courant d’affaires en facilitant la circulation des personnes et nous œuvrons d’un commun accord dans ce sens./.

publié le 20/03/2013

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