Service national

- CADRE JURIDIQUE

L’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 "relatif aux obligations du service national" régit les questions relatives à l’obligation de service national pour les binationaux français et algériens.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031873061

1 - LE SERVICE NATIONAL POUR LES JEUNES FILLES FRANÇAISES ET BINATIONALES FRANÇAISES/ALGÉRIENNES

Recensement par les autorités françaises

Le recensement des jeunes filles inscrites au Registre des Français du consulat est effectué automatiquement par le consulat dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Elles sont invitées à prendre rendez-vous au Consulat sur le site SRF (bureau de l’administration des Français – Affaires militaires) pour retirer le document suivant :

- L’attestation de recensement (à conserver soigneusement car aucune copie n’est délivrée)
- Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Le Consulat n’organisant plus de session de Journée Défense et Citoyenneté, il est nécessaire dorénavant de prendre contact avec le bureau du Service national de Perpignan qui proposera de vous inscrire à une session de JDC en France.

Aucune autre formalité ne doit être accomplie pour le service national. En effet, les jeunes filles ne sont pas concernées par la "Déclaration d’option" car elles ne sont pas soumises au service national en Algérie.

2 - LE SERVICE NATIONAL POUR LES JEUNES HOMMES FRANÇAIS ET BINATIONAUX FRANÇAIS/ALGÉRIENS

Recensement par les autorités françaises

Le recensement des jeunes gens de sexe masculin inscrit au Registre des Français du consulat et âgés de 16 ans est effectué automatiquement par le consulat dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils sont invités à prendre rendez-vous au Consulat sur le site SRF (bureau de l’administration des Français-Affaires militaires) pour retirer les documents suivants :

- L’attestation de recensement (à conserver soigneusement car aucune copie n’est délivrée)
- La déclaration d’option (voir le point 2 ci-après) souscrite au consulat lors du rendez-vous

Une copie de cette déclaration d’option est transmise par le Consulat Général de France à Alger aux autorités algériennes et françaises compétentes.

Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Le Consulat n’organisant plus de session de Journée Défense et Citoyenneté, il est nécessaire dorénavant de prendre contact avec le bureau du service national de Perpignan qui proposera de vous inscrire à une session de JDC en France.

État de Services (Article 3)

Le certificat des services est à demander également au bureau du service national :
-  Photocopie carte d’identité nationale française
-  Déclaration d’option
-  Certificat de participation à la JDC

Dispense du Service national algérien
Pour apporter la preuve que vous avez satisfait aux obligations du service national en France, ce qui vous dispense d’effectuer le service national en Algérie, vous devez présenter aux autorités algériennes

-  “L’Etat de services” qui vous est adressé par le BSN de Perpignan (Article 3)
-  La déclaration d’option (article 2)
-  une preuve de nationalité française

Coordonnées du Bureau du Service National de Perpignan

• Par courrier :
Centre du service national de Perpignan
Boite postale 60910
66020 Perpignan Cedex.
• Par téléphone au : 0468358585
• Par fax au : 0468358962
• Par l’envoi d’un message à partir du lien suivant :
http://www.defense.gouv.fr/jdc/contact-jdc
• dsn-csn-etranger-jdc.courrier.fct@intradef.gouv.fr

publié le 15/08/2016

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