Réponses du consul général au rapport de la CIMADE de juillet 2010 sur les visas (17 juillet 2010)

Le rapport de CIMADE sur les visas

Le nouveau consul général de France à Alger, Michel Dejaegher, répond à vos questions

Alger le 12 juillet 2010

Vous avez été sous directeur de la circulation des étrangers au ministère des affaires étrangères, puis sous directeur des visas au ministère chargé de l’immigration, vous êtes maintenant consul général à Alger, comment réagissez-vous au rapport de la CIMADE ?

Je me limiterai à répondre à la partie du rapport relative à Alger. Les représentants de la CIMADE ont été reçus par mon prédécesseur, Francis Heude, et ils ont été invités à visiter les locaux de VisasFrance, dans la plus totale transparence. Le rapport décrit d’ailleurs fidèlement la procédure de dépôt des demandes de visa chez le prestataire.

Leur constat est élogieux. Des listes précises de pièces à joindre au dossier et correspondant à chacune des catégories de demande de visa sont diffusées sur le site Internet du prestataire. Les formulaires de demande de visa peuvent être téléchargés. Le système de prise de rendez-vous, tant par téléphone que via Internet, est gratuit. Les rendez-vous sont donnés dans les 3 jours. Les demandeurs de visa sont reçus dans des box individuels, ce qui permet la confidentialité des entretiens, et peuvent s’exprimer en français, en arabe et en kabyle. Le dépôt du dossier dure en moyenne moins d’une demi-heure. Le demandeur peut suivre sur Internet l’état d’avancement de son dossier. Un SMS est envoyé au demandeur dès que VisasFrance reçoit le passeport du consulat. Le passeport peut être envoyé au demandeur par courrier express.

Le rapport constate qu’avec une centaine d’employés et 34 guichets, le prestataire peut assurer un service personnalisé, ce que ne peut offrir le consulat, dont le service des visas comprend au total une quarantaine d’agents. Le rapport dénonce en revanche les conditions d’accueil dans les services des visas qui n’ont pas externalisé la collecte des demandes.

Le rapport s’inquiète toutefois de la confidentialité des données, qui sont conservées pendant 3 mois par le prestataire.

C’est inexact. VisasFrance intègre dans son système informatique quelques données personnelles des demandeurs pour sa gestion interne et afin de respecter les normes de traçabilité exigée par le consulat, mais elles sont effacées de ce système dès que le passeport est rendu au demandeur.

Est-il exact que le taux de refus est plus élevé en Algérie qu’ailleurs ?

En effet. Le taux moyen des refus pour l’ensemble des nationalités et des consulats français tourne autour de 10% : il était de 10,84% en 2009.

A Alger, en 2006, il était de 43,98%. En 2009, il est tombé à 29,68%, donc en dessous des 30%. En mai 2010, il est passé à 27,07%.

Comment expliquez-vous cette baisse du taux de refus et pourquoi ce taux est-il plus élevé que la moyenne ?

Le taux de refus a baissé en grande partie grâce à l’externalisation. Les dossiers parviennent désormais généralement complets au consulat, conformes à la liste des pièces à produire diffusée sur le site Internet du prestataire. Les dossiers incomplets sont rares et les demandeurs de visa en sont conscients puisqu’il signe une attestation reconnaissant qu’ils transmettent un dossier incomplet au consulat. Les refus pour dossier incomplet sont donc devenus eux aussi rares.

Mais ce taux reste élevé en raison du risque de détournement de l’objet du visa soit pour rester illégalement en France, soit pour profiter indûment de prestations médicales. Ce risque n’est pas théorique. Chaque jour, des préfectures prennent contact avec le consulat pour signaler le dépôt d’une demande de titre de séjour par des ressortissants algériens auxquels le consulat avait délivré un visa pour une court visite familiale. Chaque semaine, les hôpitaux nous signalent des impayés. Ce point a été évoqué lors des négociations récentes de l’accord bilatéral sur la sécurité sociale. Le consulat doit en tenir compte dans son appréciation des risques de fraude.

Le taux de refus ne doit toutefois pas éclipser le taux de délivrance, qui était de 72,93% en mai 2010, pour donner le chiffre le plus récent qui est disponible, et le pourcentage élevé de visas de circulation obtenus par les Algériens : en 2009, il était de 31,98% à Alger.

L’évolution de ces dernières années en matière de visas de circulation est éloquente :
- 2007 : 21,87% des visas de court séjour délivrés
- 2008 : 27,31%
- 2009 : 31,98%

Ainsi, en 2009, le consulat a délivré 24.448 visas à entrées multiples d’une durée de validité d’au moins un an.

Cela étant, pour revenir sur le taux élevé de refus, je viens de prendre mes fonctions (l’autorisation d’exercer m’a été donnée officiellement par les autorités algériennes il y a moins d’une semaine). Je vais analyser la situation pour voir où des améliorations me paraissent possibles, tout en maintenant notre vigilance afin de lutter contre la fraude et tout en respectant les textes.

En effet, le traitement d’une demande de visa n’est pas arbitraire. Le consulat appliquait jusqu’au 5 avril 2010 les « Instructions communes consulaires » des Etats Schengen. Depuis cette date, il applique le Code communautaire des visas, qui précise les contrôles à effectuer :
- Un contrôle de recevabilité : le passeport, le formulaire, la photo, les droits de visa, la biométrie là où le consulat est équipé ;
- Un contrôle des justificatifs
- Des contrôles de sécurité
- Et une appréciation du risque (ordre public, détournement de l’objet du visa de court séjour à des fins d’installation).

Ce sont des règles appliqués partout dans le monde par tous les consulats de tous les Etats Schengen.

Le visa est un maillon d’une chaîne. Le titulaire d’un visa de court séjour est ensuite contrôlé lors du passage de la frontière (en application de textes européens) et il doit présenter des justificatifs relatifs au motif du séjour, à son hébergement et à ses moyens d’existence pendant la durée du séjour dans l’espace Schengen. Délivrer un visa à une personne qui ne serait pas en mesure de présenter ces documents lors du passage de la frontière l’exposerait à un refoulement coûteux lors de l’arrivée à l’aéroport.

Les visas de long séjour sont des maillons d’une autre chaîne, puisque le titulaire de ce visa doit ensuite se présenter à une préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Le consulat doit s’assurer que la personne à laquelle il délivre un visa de long séjour dispose (ou disposera) des documents exigés par la préfecture pour obtenir un tel titre.

Pourquoi les motifs de refus ne sont-ils pas communiqués ? Est-il vrai qu’ils le seront prochainement ?

La loi française prévoit la motivation pour certaines catégories de demandeurs, dont les conjoints de Français. Le site Internet du consulat donne d’ailleurs la liste de ces catégories.

La motivation est une activité lourde, qui prend donc du temps.

En tout état de cause, le code communautaire des visas, négocié pour l’essentiel sous présidence française en 2008 et adopté avec l’accord de la France en 2009, prévoit la communication du motif de refus à compter du 5 avril 2011 et le consulat s’y prépare. Nous allons veiller à ce que cette nouvelle disposition n’ait pas d’impact négatif sur les délais de traitement.

Je note entre parenthèse qu’il est inexact d’affirmer que la motivation constitue une conséquence du rapport de la CIMADE, comme je l’ai lu dans certains journaux. C’est un arbitrage pris fin 2008, sous présidence française donc, entre les ministres des Etats Schengen, le Parlement européen et la Commission européenne. Cet arbitrage a ensuite été validé dans le Code communautaire des visas adopté et publié en 2009.

Le rapport critique l’absence d’information sur les voies de recours contre les refus. Que répondez-vous ?

Le rapport constate que l’information relative aux recours contentieux est diffusée sur le site Internet du consulat, à la page « Foire aux questions ». Nous avons placé cette information dans cette page, placée « à la une » du site, car c’est l’une des pages les plus fréquemment consultées. Mais le contenu de cette foire aux questions a vocation à être repris dans des pages thématiques. J’ai donc créé une nouvelle rubrique « en cas de refus », qui contient une page spécifique sur la Commission des recours contre les décisions de refus de visa.

Le rapport mentionne les difficultés rencontrées par certains commerçants. Qu’en est-il ?

Il n’est pas toujours aisé pour le consulat d’apprécier la bonne foi d’un commerçant demandant un visa pour un motif professionnel, surtout quand il présente un chiffre d’affaires quasiment nul et des comptes bancaires dans le rouge, sans explication. Mais les refus ont été rares (le rapport n’avance d’ailleurs aucun chiffre) et les malentendus conduisant à un refus de visa ont été vite dissipés.

Je recommande donc aux commerçants qui déposent une demande de visa de joindre une lettre explicative quand les documents officiels dont ils disposent ne sont pas révélateurs de leur activité réelle.

Le rapport signale que les étudiants manqueraient fréquemment le début de l’année scolaire compte tenu des "délais administratifs, tant du côté algérien que français".

C’est inexact. Le consulat met tout en œuvre pour délivrer les visas dans les délais permettant aux étudiants d’arriver à temps. En 2009, seuls les étudiants qui ont déposé tardivement leur dossier ont pris le risque de manquer la rentrée.

En 2010, nous avons d’ailleurs simplifié la liste des justificatifs à présenter, afin de faciliter la constitution des dossiers et donc de permettre aux étudiants de nous le remettre plus rapidement. Notre objectif est de répondre dans un délai ne dépassant pas 2 semaines. Ce n’est pas un objectif simple à remplir car c’est une activité saisonnière avec un pic de juillet à septembre, mais nous y parviendrons.

Est-il exact qu’Alger a été désigné comme l’un des trois consulats pour conduire une expérimentation de l’externalisation de la collecte des données biométriques ?

Oui. Un décret récent, pris après avis de la CNIL, autorise une telle expérimentation à Alger, à Londres et à Istanbul. L’externalisation évitera aux demandeurs de visa de devoir se présenter successivement chez le prestataire pour déposer leur demande de visa, puis au consulat pour la biométrie. Le demandeur de visa ne devra donc se déplacer qu’une seule fois chez le prestataire.

Quand cette expérimentation commencera-t-elle ?

Le relevé des données biométriques et leur transfert aux autorités françaises doivent obéir à des contraintes sévères de sécurité, définies par l’Union européenne et soumises aux exigences de la CNIL. Les travaux nécessaires ont été lancés afin de mettre au point un système informatique répondant à ces contraintes. Il est encore trop tôt pour annoncer une date de mise en œuvre.

Michel Dejaegher
Consul général de France à Alger

publié le 25/03/2013

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