Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française

Compte-tenu de ma naissance en France, puis-je demander à réintégrer la nationalité française ?

La résidence en France est une condition de recevabilité lors d’une demande de réintégration dans la nationalité française.

Je suis né en Algérie avant l’indépendance et j’y réside toujours actuellement. Avant l’indépendance, j’étais français, "de statut civil de droit local". Je suis devenu Algérien le 1er janvier 1963 par effet de l’indépendance de l’Algérie. Puis-je à présent être réintégré dans la nationalité française ?

La réintégration par décret est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation. Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ou de réintégration.

Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Où trouver des informations sur l’obtention de la nationalité française ?

Veuillez vous connecter sur le site Service-Public.fr qui contient toutes les informations utiles sur les textes réglementaires et les imprimés à utiliser : https://www.service-public.fr/parti...

J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avait été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Est ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ?

Non. Le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française". Votre père est donc devenu ressortissant algérien à l’indépendance de l’Algérie et ses enfants sont algériens aussi, sauf si votre père bénéficiait du statut civil de droit commun au moment de l’indépendance. Dans ce cas, vous devez en apporter la preuve en présentant soit le décret, soit le jugement qui lui a permis d’accéder au statut civil de droit commun.

Mon père est ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela confère la nationalité française ?

Non. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française.

Mon père était haut fonctionnaire avant l’indépendance. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Puis-je obtenir la nationalité française ?

Non. Le seul fait d’avoir travaillé dans une administration française ou pour une entreprise française avant l’indépendance ne confère aucun droit à la nationalité française.

Je suis né en Algérie avant l’indépendance et je réside régulièrement en France depuis près de 10 ans. Puis-je obtenir la nationalité française ?

Votre domicile étant situé en France, je vous invite à vous adresser à la Préfecture de votre domicile. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site Internet www.service-public.fr : https://www.service-public.fr/parti...

Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963 ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?

Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle même si elle avait l’age pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.

Mon père a obtenu sa réintégration dans la nationalité française. Suis-je aussi devenu français ?

Pour bénéficier de l’effet collectif, il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :
- être âgé de moins de 18 ans à la publication du décret
- avoir sa résidence habituelle chez ce parent
- avoir l’indication de son nom dans le décret

Mes parents, de statut de droit local, n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance après l’indépendance pour rester français. Est-ce possible pour eux de le faire maintenant ?

Non, cette possibilité était offerte jusqu’en mars 1967.

publié le 10/10/2016

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