Famille d’Algérien : regroupement familial

Page créée le 20 août 2011 ; mise à jour le 16 octobre 2014

L’immigration en France des membres de famille des ressortissants algériens résidant régulièrement en France : procédure

1. A qui s’applique la procédure ?

La procédure suivante s’applique aux membres de famille des ressortissants algériens résidant régulièrement en France et qui souhaitent immigrer en France.

Les membres de la famille concernés :
- le conjoint d’un ressortissant algérien
- ses enfants mineurs
- les enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant (kafala).

En conséquence, le regroupement familial ne concerne pas :
- les enfants âgés de plus de 18 ans des ressortissants algériens résidant en France
- les binationaux (français et algériens) résidant en France, qui sont considérés par les autorités françaises comme des ressortissants français auxquels la procédure de regroupement familial ne s’applique pas.

Personnes ayant suivi l’ancienne procédure :

Les personnes qui ont déjà obtenu l’accord de la préfecture pour le regroupement familial (sur le formulaire IC3 de l’OFII) doivent déposer leur demande de visa conformément à l’ancienne procédure : lien sur la page du site relative à l’ancienne procédure.

2. Description de la procédure

2.1. Procédure suivie en France par le ressortissant algérien résidant en France

La procédure doit être initiée par le ressortissant algérien résidant régulièrement en France ("le demandeur"), qui dépose une demande de "regroupement familial" à la délégation régionale compétente de l’OFII (Office français pour l’Immigration et l’Intégration).

Lors du dépôt du dossier, l’OFII remet au demandeur une "attestation de dépôt de la demande de regroupement familial".

Le demandeur du regroupement famille doit transmettre cette "attestation de dépôt" aux membres de sa famille bénéficiaires du regroupement familial résidant en Algérie.

2.2. Procédure suivie en Algérie

Dès réception de cette "attestation de dépôt" , les membres de famille bénéficiaires du regroupement familial doivent prendre rendez-vous pour déposer une demande de visa de long séjour (procédure OFII) : consulter la page Où, quand et comment déposer une demande de visa ?.

Ils ne doivent pas attendre de convocation du consulat : le consulat ne leur fait en effet pas parvenir de convocation.

Contenu du dossier

Le dossier de demande de visa de long séjour doit contenir :
- les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces ;
- des justificatifs spécifiques :
— Copie de l’attestation de dépôt de la demande de regroupement familial (qui a été remise au demandeur du regroupement familial par la délégation régionale de l’OFII compétente)
— Fiche familiale d’état civil (en français)
— pour le dossier du conjoint : l’original d’une copie intégrale de l’acte de mariage
— pour chaque demandeur de visa : l’original d’une copie intégrale de l’acte de naissance
— une "Attestation" par laquelle le demandeur de visa (ou la personne disposant de l’autorité parentale) certifie avoir été informée des délais de vérification de l’authenticité des actes d’état civil présentés

Le site Internet de notre prestataire présente une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant " Long séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant aux membres de famille des ressortissants algériens résidant en France (regroupement familial par la procédure OFII)" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/docs.php]

Décision du consulat : délivrance ou refus de visa

Le consulat peut refuser de délivrer le visa sollicité pour des motifs liés notamment à l’ordre public et à une tentative de fraude.

Le titulaire d’un visa de long séjour peut entrer en France et déposer une demande de carte de séjour portant la mention "Vie privée et familiale" à la préfecture de son lieu de résidence.

Annexe : base juridique

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien souhaitant bénéficier du regroupement familial est régie par les articles 4 et 9 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, ainsi que par le titre II du Protocole annexé.

Article 4

Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente.

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :
1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ;
2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.

Peut être exclu de regroupement familial :
1 – un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français.

Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants.

Lorsqu’un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n’est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint.

Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d’une décision d’une juridiction algérienne.

Article 9

[ ] Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4 [ ], les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

Titre II du Protocole

Départ des familles

Les membres de la famille s’entendent du conjoint d’un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

publié le 16/10/2014

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