Famille de Français : parent d’enfant français

Page créée le 24 août 2011 ; mise à jour le 3 septembre 2011

A qui s’applique la procédure ?

La procédure suivante s’applique au parent (père ou mère) algérien d’un enfant français qui répond aux conditions suivantes :
- l’enfant est âgé de moins de 18 ans
- l’enfant est de nationalité française
- l’enfant réside en France
- le parent demandeur de visa exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou il subvient effectivement à ses besoins.

2. Procédure

2.1. Contenu du dossier

La demande de visa de long séjour doit contenir :

- les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces

- des justificatifs apportant la preuve :

— de l’âge de l’enfant
— du lien de filiation
— de la nationalité française de l’enfant
— de la résidence en France de l’enfant
— de l’exercice, même partiel, de l’autorité parentale par le parent demandeur de visa, à l’égard de cet enfant ou qu’il subvient effectivement à ses besoins.

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire : https://www.tlscontact.com/dz2fr/login.php (sélectionner "Déposer une demande", puis l’option "Visa de long séjour", puis "Membre de famille d’un ressortissant français", puis "Parent d’un enfant français").

2.2. Le dépôt de la demande de visa

Lien sur la page "Où, quand et comment déposer une demande de visa ?"

2.3. Décision du consulat : délivrance ou refus de visa

Le plus souvent, le consulat prend sa décision dans les 2 semaines après le dépôt de la demande de visa. Mais les délais peuvent plus long en cas d’enquête.

Le titulaire d’un visa pour un long séjour peut entrer en France et déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence.

Annexe : cadre juridique

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien parent d’un enfant français est régie par l’article 7bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Article 7 bis

[ ]

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées [ ] au g) :

g) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ; [ ].

publié le 18/10/2012

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