Pensions alimentaires

Avertissement : les informations publiées sont données sous réserve des modifications législatives et réglementaires pouvant intervenir en France et à l’étranger.

Pour rappel, le ministère des Affaires étrangères n’est pas compétent pour connaître des dossiers de recouvrement de créance alimentaire lorsque le créancier et le débiteur d’aliments résident en France ; dans ce cas, les autorités judiciaires françaises (tribunaux, huissiers de justice, avocats) doivent être saisies.

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publié le 07/08/2013

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