Nouveaux tarifs de chancellerie pour les demandes de nationalité

Création d’un tarif de chancellerie pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage et les demandes de naturalisation/réintégration dans la nationalité française par décret.

Décret n°81-778 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi... du 13 août 1981 a été modifié par l’article 16 du décret n°2016-92 https://www.legifrance.gouv.fr/affi... du 1er février 2016, fixant désormais un tarif de chancellerie à percevoir pour une demande de naturalisation, de réintégration par décret dans la nationalité française et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Un nouveau tarif de 55 euros, applicable à compter du 5 mars 2016, concerne exclusivement les demandes de nationalité instruites au regard des articles du code civil :
- 21-21 :https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

- 21-26 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

- 24-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

- 21-2 : https://www.legifrance.gouv.fr affichCodeArticle.do ?idArticle=LEGIARTI000024197103&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160224&fastPos=1&fastReqId=1018928011&oldAction=rechCodeArticle

Tout demandeur devra s’acquitter de cette somme lors d’un dépôt de dossier à compter du 5 mars 2016 (équivalent dinars algériens au taux de chancellerie en vigueur). Les droits de chancellerie devront être acquittés le jour du rendez-vous au Consulat.

A noter : en cas de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité par décret, l’époux qui s’associe à la demande devra également s’acquitter du tarif de chancellerie de 55 euros dans la mesure où il formule une demande distincte. Les enfants mineurs ne sont pas soumis à ce nouveau droit de chancellerie.

Attention : si vous souhaitez maintenir votre demande de nationalité alors que le Consulat vous a informé que les conditions légales n’étaient pas remplies, le tarif devra être tout de même acquitté.

publié le 13/10/2016

haut de la page