Les droits des victimes d’infractions en Algérie

Article rédigé par le magistrat de liaison auprès de l’ambassade de France à Alger

LES DROITS DES VICTIMES D’INFRACTIONS EN ALGERIE

1. La place de la victime dans l’enquête initiale :

Une enquête de police est elle automatiquement diligentée suite à une infraction pénale qui a occasionné une victime ?

Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction, qu’elle soit portée à leur connaissance par la victime, ou par une tierce personne ou d’office. Une fois l’infraction constatée, le procureur de la République est immédiatement informé et donnera les instructions.

Le dépôt de plainte pour la victime est-il nécessaire ou facultatif ?

Pour certains délits, le dépôt d’une plainte est une condition pour la mise en mouvement de l’action publique : les délits d’abandon de famille, l’adultère, les vols commis entre parents collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degré. Mais pour la majorité des autres délits et crimes, le dépôt de plainte est facultatif.

La victime peut elle déposer plainte dans sa langue maternelle et a-t-elle accès à un interprète ?

Il n’est pas admis dans la pratique judiciaire que la plainte soit déposée dans la langue maternelle de la victime. Elle doit être rédigée dans la langue arabe qui est la langue nationale et officielle. Toutefois, il est possible qu’une victime fasse usage de sa langue maternelle ou dialectale lors des audiences, et qu’elle soit assistée par un interprète.

La victime peut elle être assistée par un avocat au stade de l’enquête policière ?

La victime ne peut pas être à ce stade, assistée par un avocat. La procédure au cours de l’enquête policière est secrète. Toutefois et afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, la loi du 20 décembre 2006 permet au représentent du ministre public de rendre publiques des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

La victime peut elle obtenir une copie des pièces écrites de l’enquête ?

La victime ne peut pas lors de l’enquête policière se procurer une copie du dossier. La partie civile peut prendre connaissance de son dossier au stade de l’instruction judiciaire par le biais de son avocat.

Qui décide de la clôture de l’enquête policière et comment la justice est-elle effectivement saisie ?

Seul le procureur de la République a qualité pour décider des suites à donner à une enquête policière. Il peut ordonner le classement sans suite, un réquisitoire pour l’ouverture d’une information judiciaire ou la saisine du tribunal compétent. La victime est informée obligatoirement de toutes les décisions prises.

2. La place de la victime au stade de l’enquête judiciaire :

La victime est-elle associée à cette étape ? A- t- elle accès au dossier ?

Une copie de la procédure est tenue à la disposition exclusive des conseils lorsqu’ils sont constitués. Si l’affaire est devant la chambre d’accusation de la Cour, le dossier déposé au greffe de la chambre est tenu à la disposition du conseil des inculpés et des parties civiles.

La victime peut-elle demander des investigations complémentaires ?

La partie civile ou son conseil peuvent à tout moment de l’instruction demander au magistrat instructeur de recueillir ses déclarations, auditionner un témoin ou procéder à un constat, pour la manifestation de la vérité. Au niveau de la chambre d’accusation, la victime qui s’est constituée partie civile peut demander que des actes d’information complémentaires soient effectués.

La victime peut-elle être assistée par un avocat ?

La partie civile régulièrement constituée, peut se faire assister d’un conseil, dés sa première audition par le juge d’instruction et à tout moment de l’information judiciaire.

Qui décide de la clôture de la procédure et du renvoi à l’audience ; la victime a-elle des droits à ce stade ?

Seul le juge chargé de l’instruction peut apprécier du moment de clôture de son enquête en rendant une ordonnance de règlement, qui est susceptible d’appel par la partie civile devant la chambre d’accusation dans le cas ou elle toucherait à ses intérêts.

3. La place de la victime à l’audience et les conditions d’indemnisation :

La victime peut elle intervenir à l’audience et dans l’affirmative selon quelle procédure ?

Toute personne qui prétend avoir été lésée par un crime, un délit ou une contravention, peut se constituer partie civile à l’audience et demander réparation du préjudice qui lui a été causé.

Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur les dommages de la victime : la victime peut- elle demander réparation de son préjudice devant la juridiction civile ?

La victime peut demander réparation en même temps que l’action publique devant la juridiction pénale ou séparément de celle-ci. Toutefois, le désistement de la partie civile devant la juridiction pénale ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action civile en réparation devant la juridiction civile.

La partie civile doit-elle attendre que la juridiction pénale se soit prononcée sur la culpabilité de l’auteur ? Après avoir saisi le juge civil, la victime peut-elle aller devant le juge pénale et inversement ?

La victime qui a exercé son action devant le tribunal civil ne peut pas l’exercer ensuite devant le tribunal pénal, sauf si sa demande devant le Juge pénal est présentée avant la délivrance d’un jugement sur le fond par la juridiction civile. Dans le cas contraire, « le pénal tient le civil en état ».

La victime doit-elle consigner des frais de justice avant l’audience ? Doit-elle supporter les frais d’enquête, d’expertise ? Peut-elle se retourner contre l’auteur de l’infraction pour en être indemnisée ?

La partie civile qui met l’action publique en mouvement, doit sous peine d’irrecevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, si celle-ci n’a pas bénéficié de l’assistance judiciaire. Elle peut solliciter une indemnisation de son préjudice par l’auteur de l’infraction.

Existe-il des règles et des régimes spécifiques d’indemnisation en cas d’accidents, d’agressions, d’attentats… ? Existe-il des fonds d’indemnisation ?

En matière d’accidents de la route, l’indemnisation de la victime se fait automatiquement sans attendre l’établissement de la faute du conducteur, il existe un fond de garantie pour les accidents de la circulation routière.

Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds dans le délai de cinq (05) ans à compter soit de la date de l’accident, soit de la date de la décision passée en force de chose jugée.

Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de cinq (05) ans à compter de l’accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds, soit avoir intenté une action en justice.

Il existe également un fond d’indemnisation des victimes du terrorisme dans chaque Wilaya (décret du 13 février 1999).

Quels sont les préjudices indemnisables ?

Le préjudice indemnisable est le dommage directement causé par l’infraction : crime, délit ou contravention (corporel, matériel, et morale)

Comment les préjudices sont réparés ? Distingue-t-on les préjudices corporels des préjudices matériels ?

L’action civile est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des infractions objet de la poursuite.

Quelles sont les voies de recours contre les jugements : la victime peut-elle faire appel de la décision ?

La faculté donnée pour la partie civile d’user des voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) lui appartient quand ses intérêts civils sont concernés. Elle ne peut pas contester les dispositions pénales d’une décision.

publié le 04/11/2013

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