La justification du retour : nos réponses à vos questions

Page créée le 6 février 2012

Nos réponses à vos questions relatives aux « contrôles du retour »

Une pratique ancienne, applicable dans tous les pays et rare, qui permet de donner un visa dans les quelques cas où existe un doute modéré sur les intentions réelles du demandeur

Les médias se font l’écho de protestations récentes contre l’instauration de contrôles du retour. Ces contrôles sont-ils effectués seulement par les consulats français en Algérie ?

Non, la quasi-totalité des consulats français y ont recours. Cette pratique ne peut donc pas être qualifiée de discriminatoire à l’encontre des Algériens.

Est-il exact que le consulat a introduit récemment ces « contrôles du retour » ?

Non, il ne s’agit pas d’une disposition récente, mais d’une pratique ancienne.

D’ailleurs, un rapport du sénateur français Adrien Gouteyron daté du 27 juin 2007 (disponible sur Internet : http://www.senat.fr/rap/r06-353/r06-3531.pdf) commente cette pratique et donne les statistiques des contrôles au retour effectués dans les consulats qu’il a visités dans le cadre de sa mission.

En mai 2011, une instruction n’a fait qu’harmoniser cette pratique afin d’éviter les disparités entre les consulats, ce qui a eu pour conséquence d’accroître le nombre des contrôles effectués à Alger et donc leur visibilité.

Ce contrôle du retour s’applique-t-il à toutes les personnes ayant obtenu un visa ?

Non. Ces contrôles au retour se limitent à certains cas limites, notamment quand le consulat estime qu’il y a un doute sur les intentions réelles du demandeur de visa. Deux réponses sont alors possibles : soit un refus de délivrer le visa, soit la délivrance d’un visa valable pour une seule entrée avec un contrôle du retour.

Les contrôles du retour concernent donc peu de personnes : à Alger en 2011, ils ont été appliqués à 4,25 % des personnes ayant obtenu un visa, ce qui signifie que plus de 95% des personnes ayant obtenu un visa à Alger n’ont pas été concernés par ce contrôle.

Comment s’effectue concrètement ce contrôle ?

Chaque consulat peut instaurer sa propre procédure en fonction des conditions locales. A Alger, en raison de la taille de la circonscription consulaire, qui s’étend jusqu’à la frontière avec le Niger et le Mali, la comparution personnelle n’est pas exigée par le consulat. Comme la plupart des personnes qui ont obtenu un visa à Alger voyagent entre l’Algérie et la France par avion ou par ferry, la preuve du retour peut être facilement établie par l’envoi au consulat du talon nominatif de la carte d’embarquement.

Si la personne concernée a perdu ces documents ou a suivi un itinéraire qui ne lui permet pas de présenter ces documents, le consulat accepte bien évidemment tout autre pièce probante ou la comparution personnelle

Quelles sont les conséquences de ce contrôle ?

Si le titulaire de visa respecte son engagement de quitter la France avant l’expiration de son visa, il aura apporté la preuve de sa fiabilité et le consulat en tiendra compte lors de la demande de visa suivante.

Si une personne ou un organisme s’était porté garant du retour, le consulat pourra mieux apprécier sa fiabilité en cas d’une autre demande de visa appuyée par la même personne ou le même organisme.

C’est donc un contrôle qui, certes, pénalise à juste titre le fraudeur, mais qui permet au consulat de mieux connaître les personnes de bonne foi et de leur faciliter la tâche à l’avenir.

D’ailleurs, nous avons constaté que des personnes nous adressent spontanément leur talon d’embarquement sans que nous le leur demandions.

D’un point de vue purement juridique, cette pratique est-elle compatible avec l’accord bilatéral franco-algérien de 1968 et avec la règlementation européenne ?

L’accord bilatéral de 1968 ne contient qu’une seule phrase relative aux visas de court séjour (dans l’article 9). Cette phrase se limite à mentionner que les ressortissants algériens sont soumis au visa d’entrée en France. L’accord ne précise pas les conditions de délivrance et ne fixe pas un cadre aux contrôles pouvant être effectués après la délivrance du visa.

La règlementation européenne précise les conditions de délivrance des visas, mais ne traite pas de la question des contrôles. D’autres Etats européens y ont d’ailleurs également recours.

Quant à la règlementation interne française, le suivi des retours est prévu par un arrêté interministériel de 2009 pris après délibération de la CNIL (arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 août 2001)

Pour conclure ?

Les Algériens doivent être rassurés. Le contrôle des retours n’est pas une mesure discriminatoire à leur encontre. C’est une pratique ancienne et universelle qui encourage le respect de la validité du visa accordé par son titulaire. Elle ne concerne que peu de personnes par rapport au nombre de visas accordés (4,25% sur les 100.000 visas délivrés en 2011 par le seul consulat à Alger) et bien souvent les personnes concernées n’ont obtenu leur visa que grâce à l’existence de ce contrôle du retour./.

publié le 18/07/2012

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