Protocole judiciaire du 28 août 1962

1. Cadre juridique

En vertu du Protocole judiciaire signé entre la France et l’Algérie le 28 août 1962, Article 36 (Journal Officiel de la République Française du 30 août 1962, décret n° 62-1020 du 29 août 1962) :

« les documents publics, revêtus de la signature et du sceau de l’autorité ayant qualité pour les délivrer dans l’un des deux pays, sont admis sans légalisation sur le territoire de l’autre. »

2. Documents publics français

En conséquence, si vous devez présenter à un organisme algérien un document public français, vous devez vous assurer que ce document :
- porte une signature identifiée
- et le sceau du service concerné.

Le consulat général de France à Alger n’est pas compétent pour légaliser (ni pour viser) les documents publics français.

Cas du "Bulletin numéro 3 du Casier judiciaire"

Conformément à la réglementation française entrée en vigueur le 19 mai 2010, ce bulletin comporte :

- la signature électronique (le nom et le prénom) du magistrat, chef du service du Casier judiciaire national, en lieu et place de sa signature matérielle
- et le sceau du Ministère de la Justice en filigrane, en lieu et place de la signature manuelle.

En conséquence, ce document, qui comporte une signature et un sceau, est dispensé de légalisation en application du protocole franco-algérien.

3. Documents publics algériens

Si le document original est en arabe, les traductions émanant de traducteurs agréés auprès des tribunaux sont admis.

publié le 12/08/2013

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