Le vote par procuration

Procuration de vote

1 – Procuration dressée à l’étranger

-  Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
-  Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.

Autorité devant laquelle une procuration peut être dresséeConditions à remplir pour le mandantDurée de validité
Chef de poste consulaire ou par son représentant par délégation

Consul honoraire de nationalité française
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pas pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour l’une des raisons suivantes :
- Obligations professionnelles
- Handicap
- Raisons de santé
- Assistance à une personne malade
- Obligation de formation
- Vacances
- Résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale
Soit un scrutin (1 ou 2 tour)

Soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence

2 – Procuration dressée en France

-  Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste de la même commune que la mandant.
-  Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.

Autorité devant laquelle une procuration peut être dresséeConditions à remplir pour le mandantDurée de validité
Tribunal d’instance

Commissariat de police

Gendarmerie
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour l’une des raisons suivantes :
- Obligations professionnelles
- Handicap
- Raisons de santé
- Assistance à une personne malade
- Obligation de formation
- Vacances
- Résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale
Soit un scrutin (1 ou 2 tour)

Soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence

Remarque :
Vous pouvez à tout moment résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée. Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procuration supérieur à celui qui est autorisé, les procurations les plus anciennes sont prises en considération.

Voir l’article sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/

publié le 29/08/2016

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