La nationalité française : demande de réintégration

1. Cadre juridique


1.1. Présentation générale

Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations générales sur la réintégration dans la nationalité française.

1.2. Condition de "résidence en France"

Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permettre d’être "assimilé à une résidence en France" (article 21-26 du Code civil).

Le domicile en France est défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation : "le domicile s’entend [ ], au sens du droit de la nationalité, d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles" (Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mardi 28 janvier 1992, N° de pourvoi : 89-17928).

Un séjour temporaire, même prolongé, au moyen d’un visa ou d’une carte de séjour, ne suffit pas à conclure que vous avez fixé votre résidence en France.

En cas de résidence en France, votre demande doit être déposée au service préfectoral de votre domicile. Le consulat n’est donc pas compétent pour recevoir votre dossier.

1.3. Cas particulier de l’ "assimilation à la résidence en France"

Article 21-26 du Code civil (version en vigueur au 6 juin 2012) :

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française :

1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ;

2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;

4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble. C’est uniquement dans ce cas que le dossier est présenté au consulat, conformément à la procédure décrite ci-après (point 2).

1.4. Empêchement à la réintégration

Article 21-27 du Code civil (texte en vigueur au 6 juin 2012)

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.


2. Procédure

2.1. Rôle du consulat

Le rôle du consulat consiste :
- à recevoir la demande et à vous remettre un récépissé
- à émettre un avis
- à transmettre le dossier à l’autorité française compétente pour décision
- à vous remettre la décision prise par cette autorité française compétente.

2.2. Dépôt de la demande de réintégration

1ère étape : constitution du dossier
Le demandeur doit :
- remplir et signer le formulaire prévu :
— cliquer ici pour remplir votre formulaire en ligne.
— ou cliquer ici pour télécharger ce formulaire
- joindre les pièces mentionnées sur le formulaire

2e étape : suivre la procédure prévue pour accéder au guichet du consulat compétent

Lien sur la page relative à la procédure suivie au consulat général de France à Alger.

3e étape : déposer son dossier au consulat

2.3. Décision de l’autorité française compétente ; transmission au demandeur

La réponse (décret de réintégration ou refus) vous parviendra par l’intermédiaire du consulat, qui vous enverra une convocation pour venir retirer ce document.

Information sur l’état d’avancement de la demande de réintégration

Le consulat ne dispose d’aucune information quant à l’état d’avancement de la procédure et ne peut répondre aux questions tant qu’il n’a pas reçu la décision prise par l’autorité française compétente.

3. Questions fréquentes relatives à la réintégration

Je suis né en Algérie avant l’indépendance et j’y réside toujours actuellement. Avant l’indépendance, j’étais français « de statut civil de droit local ». Je suis devenu Algérien le 1er janvier 1963 par effet de l’indépendance de l’Algérie. Puis-je à présent être réintégré dans la nationalité française ?

Les demandes de réintégration déposées par des personnes ne résidant pas en France ou dont la résidence à l’étranger n’est pas assimilable à une résidence en France ne répondent pas aux conditions.

Je suis né en France métropolitaine. Compte-tenu de ma naissance en France, puis-je demander à réintégrer la nationalité française ?

La naissance en France ne constitue pas une condition suffisante pour se faire réintégrer dans la nationalité française. Vous devez en outre répondre à la condition de résidence en France ou d’assimilation à une résidence en France pour que votre demande soit recevable.

publié le 16/07/2013

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