Divorce

1. Mention du jugement de divorce rendu à l’étranger en marge de votre acte de mariage

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :

- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

- soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.


Téléchargement de la liste des pièces à joindre au courrier destiné au Procureur

Téléchargement de la liste des pièces à joindre pour transcription du mariage dissous par jugement de divorce)


2. Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie ?

Vous devez formuler une demande écrite à l’autorité algérienne compétente, à savoir, selon les informations obtenues par le consulat et valables au 21 juin 2012 :

- soit au greffe de la juridiction concernée (auquel cas, il vous faut connaître précisément le nom du tribunal ayant statué)
- soit aux archives nationales de la République Algérienne Démocratique et Populaire : 20 avenue Hassan Ibn Noman – Birkhadem - Algérie. BP 38
- soit, si le jugement a été rendu à Alger, aux archives régionales à Alger : 3, rue Djilali Benamara, Alger.

publié le 16/07/2013

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