Incarcération d’un proche à l’étranger

Pour rappel, le droit international, au regard du principe de la souveraineté des États, proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement d’un État étranger, notamment de sa justice, les autorités françaises ne peuvent intervenir pour obtenir la libération ou influencer le quantum d’une peine prononcée à l’encontre d’un ressortissant français impliqué dans une procédure judiciaire à l’étranger.

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publié le 17/02/2014

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