Facilitations pour agents supérieurs de l’Etat algérien

Page créée le 6 décembre 2012 ; date de mise à jour mentionnée en fin de page.

Une procédure spécifique a été mise en place afin de simplifier la circulation entre l’Algérie et la France des agents supérieurs de l’Etat algérien : hauts fonctionnaires, universitaires, magistrats, officiers de l’armée algérienne.

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette procédure les ressortissants algériens suivants (en activité ou retraités) :

- les fonctionnaires de l’Etat algérien appartenant à un corps du groupe A (au sens de l’article 8 du Statut de la Fonction publique algérienne) ;
- les personnes nommées à un "poste supérieur" ou à une "fonction supérieure de l’Etat" (au sens de l’article 15 du Statut de la fonction publique algérienne) ;
- les membres du Conseil Constitutionnel ;
- les magistrats de nationalité algérienne relevant du ministère de la Justice ou de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ;
- les officiers de l’armée algérienne
- leur conjoint (à la condition que la demande soit déposée en même temps que celle du professionnel) et leurs enfants mineurs ou majeurs à charge répondant à la définition du consulat.

Cette procédure s’applique donc aux universitaires appartenant à un corps du groupe A, notamment :
- les recteurs d’université,
- les doyens des facultés,
- les directeurs des centres universitaires

2. Procédures

2.1. Attestation de fonction

2.1.1. S’il est en activité, le bénéficiaire de cette procédure doit d’abord demander au service compétent du ministère concerné (la DREC pour le ministère de la Défense) ou de l’organisme officiel concerné (Conseil Constitutionnel, Cour suprême, Conseil d’Etat), l’établissement d’une attestation de fonction qui contient au moins les informations suivantes :
- son identité : nom, prénoms et date de naissance tels que mentionnés sur le passeport ;
- la fonction exercée à la date de délivrance de l’attestation ;
- un numéro de référence  ;
- la date de délivrance de l’attestation ;
- le nom du signataire.

L’attestation doit être signée par une personne habilitée du ministère concerné ou de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat et porter le cachet officiel de cette entité.

Cette attestation peut prendre la forme d’une note verbale du Ministère des Affaires étrangères algérien.

2.1.2. S’il est retraité, le bénéficiaire de cette procédure doit présenter une attestation de retraite.

2.2. Dossier de demande de visa

2.2.1. Pièces à fournir par le demandeur principal (professionnel)

Le dossier de demande de visa doit contenir les documents suivants pour le demandeur principal :
- Le passeport dont la durée de validité est d’au moins 3 mois (au moins 13 mois pour obtenir un visa de circulation d’un an) : lien sur la page relative au passeport
- Un formulaire de demande de visa de court séjour : lien sur la page relative aux formulaires
- Une photographie d’identité aux normes : lien sur la page relative aux photographies
- Le montant des droits de visa et des frais de service : Lien sur la page "Combien coûte le dépôt d’une demande de visa ?"
- L’attestation de fonction prévue au point 2.1 ;
- Un [engagement de souscrire une assurance voyage] conforme à la réglementation Schengen pour couvrir chaque séjour dans l’espace Schengen : Lien sur la page "Assurance-voyage"

Si le demandeur réside dans la circonscription consulaire d’Alger : le site Internet du prestataire fournit une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant "Court séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant à certaines catégories professionnelles" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/docs.php].

2.2.2. Pièces à fournir par les membres de famille du demandeur principal

Le dossier de demande de visa du conjoint et des enfants mineurs ou majeurs à charge doit contenir les documents suivants, pour chaque personne :
- Le passeport dont la durée de validité est d’au moins 3 mois (au moins 16 mois pour obtenir un visa de circulation d’un an) : lien sur la page relative au passeport
- Un formulaire de demande de visa de court séjour : lien sur la page relative aux formulaires
- Une photographie d’identité aux normes : lien sur la page relative aux photographies
- Le montant des droits de visa et des frais de service : Lien sur la page "Combien coûte le dépôt d’une demande de visa ?
- Une photocopie de l’attestation de fonction (ou de retraite) du demandeur principal prévue au point 2.1 ;
- Une fiche familiale d’état civil ;
- Pour les enfants de 19 ans ou plus à charge : une attestation certifiant que l’enfant est à la charge du demandeur principal et des justificatifs (carte d’étudiant par exemple)
- Un engagement de souscrire une assurance voyage conforme à la réglementation Schengen pour couvrir chaque séjour dans l’espace Schengen : Lien sur la page "Assurance-voyage".

Si le demandeur réside dans la circonscription consulaire d’Alger : le site Internet du prestataire fournit une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant "Court séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant à certaines catégories professionnelles" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/docs.php].

2.3. Dépôt de la demande de visa

Les demandes de visa d’une même famille doivent être présentées ensemble, sauf circonstances exceptionnelles.

Procédure à suivre : consulter la page Procédure à suivre pour déposer une demande de visa ?

La demande de visa peut être déposée à tout moment, même en l’absence d’un projet immédiat de séjour et même si un visa Schengen est encore en cours de validité.

La demande peut être traitée par un consulat français seulement si la destination principale (destination unique ou la plus fréquente) des séjours prévus est située en France.

2.4. Délais de traitement de la demande de visa

Si le dossier est déposé entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er octobre et le 1er décembre, le consulat s’engage à se prononcer sur la demande en moins de 15 jours calendaires, sauf cas de force majeure.

Si le dossier est déposé entre le 1er mai et le 31 août ou en décembre, le consulat ne peut pas s’engager sur des délais.

2.5. Visa délivré

Sous réserve de réciprocité de la part des consulats d’Algérie, le consulat délivre un visa de circulation d’une durée de validité pouvant varier entre un et quatre ans, en fonction de la qualité du demandeur et de la durée de validité résiduelle du passeport l’autorise, sauf cas exceptionnel.

3. L’entrée dans l’espace Schengen des titulaires d’un visa

Consulter la page relative aux justificatifs à présenter lors de l’entrée en France ou dans un autre Etat de l’espace Schengen.

Si une personne n’est pas admise dans l’espace Schengen pour défaut de justificatifs : le consulat, qui en est informé, pourra en conclure que la personne non-admise n’est pas fiable et qu’un visa ne peut plus lui être délivré.

Vous pouvez contribuer à améliorer cette page en nous envoyant vos propositions : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 11/02/2013

haut de la page