Famille de Français : l’enfant (moins de 21 ans ou à charge)

Page créée le 24 août 2011 ; mise à jour le 31 août 2011

1. A qui s’applique la procédure ?

La procédure suivante s’applique à l’enfant étranger (algérien notamment) d’un ressortissant français qui répond aux conditions suivantes, en vue d’une installation en France :
- il est âgé de moins de 21 ans
- ou, s’il est âgé de plus de 21 ans, il est à la charge du ressortissant français dont il est l’enfant.

La procédure ne s’applique pas à l’ enfant recueilli par kafala.

2. Procédure

2.2. Contenu du dossier

La demande de visa de long séjour doit contenir :

- les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces
- des justificatifs :
— de la nationalité du parent français
— du lien de filiation
— et, s’il est âgé de plus de 21 ans, de justificatifs prouvant qu’il est à charge du parent de nationalité française.

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire : https://www.tlscontact.com/dz2fr/login.php (sélectionner "Déposer une demande", puis l’option "visa de long séjour", puis "Membre de famille d’un ressortissant français ou de son conjoint", puis "Enfant étranger d’un ressortissant français").

2.3. Le dépôt de la demande de visa

Lien sur la page "Où, quand et comment déposer une demande de visa ?"

2.4. Décision du consulat : délivrance ou refus de visa

Le plus souvent, le consulat prend sa décision dans les 2 semaines après le dépôt de la demande de visa. Mais les délais peuvent plus long en cas d’enquête.

Le titulaire d’un visa de long séjour peut entrer en France et, s’il est âgé de plus de 18 ans, déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence.

Annexe : base juridique s’appliquant aux ressortissants algériens

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien enfant d’un ressortissant français est régie par l’article 7bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Article 7 bis

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour [ ] :

b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents [ ]

publié le 18/10/2012

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