Elections législatives 2017 - Financement de la campagne électorale

Ouverture d’un compte spécial

- arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l ’application de l’article L.330-6-1 du code électoral https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. L’arrêté a été publié (voir addendum) et mis à la disposition des candidats sur France Diplomatie http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/se...

Remboursement des frais de transport

- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L.330-9 du code électoral https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. L’arrêté a été publié et mis à la disposition des candidats sur France Diplomatie http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/se...

Les guides de la CNCCFP

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France.

- Guide du candidat et du mandataire édition 2016 http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/...
- Addendum http://www.cnccfp.fr/docs/campagne ... au guide du candidat relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

publié le 08/02/2017

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