Demande d’une copie d’un visa délivré

Page créée le 22 juin 2012 ; mise à jour le 24 juin 2012

1. Principe

Le consulat général de France à Alger est fréquemment interrogé par des ressortissants algériens qui lui demandent de leur fournir une copie d’un visa qui a été délivré par le consulat général de France à Alger, ou une attestation confirmant la délivrance d’un tel visa, en vue d’apporter la preuve de leur entrée régulière en France, dans le cadre d’une demande de certificat de résidence déposée auprès d’une préfecture.

2. Conditions

La délivrance d’une telle attestation n’est prévue par aucun texte (CE, 9 mars 1983).

Toutefois, le consulat peut délivrer une copie d’un visa qu’il a délivré si les conditions suivantes sont réunies :

- le consulat doit encore disposer du dossier dans ses archives : voir ci-après les durées de conservation des archives "Visas"
- la demande doit être formulée par le demandeur en personne (la demande doit être accompagnée d’une copie d’un document d’identité du demandeur) ou par un avocat ou par la préfecture, en indiquant les raisons pour lesquelles il demande cette copie.

3. Durée de conservation des visas

Les données personnelles numérisées sont conservées pendant cinq ans après l’expiration du visa délivré ou après la date de la décision de refus ; au delà, les données personnelles sont effacées.

4. Matérialisation de la copie du visa

Le consulat peut imprimer un facsimilé du visa délivré, tant que les données personnelles numérisées n’ont pas été effacées.

5. Procédure

S’agissant de données personnelles non-communicables à un tiers, la demande de copie ou d’attestation doit être adressée par le titulaire du visa lui-même ou par son avocat (ou directement par la préfecture) :
- en envoyant un message à l’adresse "contact" du consulat (mentionner comme objet du message "Demande de copie de visa")
- et en y joignant en pièce jointe une copie scannée d’un document d’identité du demandeur.

Le consulat répondra soit directement au demandeur (ou à son avocat), soit directement à la préfecture concernée.

4. ANNEXE : Textes relatifs aux délais de conservation des dossiers et données personnelles en matière de visa

4.1. Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Article 37 : Organisation du service des visas

3. Les consulats des États membres conservent des archives des demandes. Chaque dossier individuel contient le formulaire de demande, les copies des justificatifs requis, une liste des vérifications effectuées et le numéro de référence du visa délivré, afin que les agents puissent, si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande de visa.

Le délai de conservation des dossiers individuels est d’au moins deux ans à compter de la date de la décision [ ]

4.2. Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

Article 23

Durée de conservation des données stockées

1. Chaque dossier de demande est conservé dans le VIS
pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de
l’effacement des données visé aux articles 24 et 25 et de
l’établissement de relevés visé à l’article 34.

Cette période débute :

a) à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa ;
b) à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de
prorogation d’un visa ;
c) à la date de la création du dossier de demande dans le VIS,
en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la
demande ;
d) à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas
de refus, d’annulation, de réduction ou de retrait d’un visa.

2. À l’expiration de la période visée au paragraphe 1, le VIS
efface automatiquement le dossier de demande et le(s) lien(s) s’y
rapportant, conformément aux dispositions de l’article 8,
paragraphes 3 et 4.

4.3. Arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (modifié)

Article 4-1 (Créé par Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 5)

Les données à caractère personnel enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :

― de la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa ; [ ]

― de la date de la décision en cas de refus, d’annulation, de réduction ou de retrait d’un visa. [ ]

publié le 18/07/2012

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