Facilitations : Définition d’un "enfant majeur à charge"

Page créée le 6 décembre ; date de mise à jour mentionnée en bas de page.

Définition de l’ "enfant majeur à charge" pour les besoins des procédures de facilitation en matière de visa.

Le consulat tient compte dans sa définition de l’article 40 du Code civil algérien qui dispose que "la majorité est fixée à 19 ans révolus".

Un « enfant majeur à charge » est défini, pour les besoins des procédures de facilitation comme une personne âgée de 19 ans ou plus, célibataire, à la charge de ses parents en Algérie, ce qu’il signifie qu’il suit des études ou est à la recherche d’un emploi, ou un enfant majeur handicapé. Une personne majeure exerçant une activité professionnelle n’est pas considérée par le consulat comme étant "à charge", même en cas de résidence chez ses parents.

Toute fausse déclaration entraînera un refus de visa ou l’annulation du visa délivré.

publié le 07/12/2012

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