Certificat de nationalité française : comment le demander ? quels délais ?

1. Pourquoi demander un certificat de nationalité française (CNF) ?


Le certificat de nationalité française (CNF)
constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil).

Vous devez demander l’établissement d’un CNF si ce document est exigé comme preuve de votre nationalité française lors d’une demande de carte nationale d’identité, passeport, transcription d’acte de naissance, etc.)

Vous pouvez aussi demander l’établissement d’un CNF si vous estimez que vous êtes ressortissant français sans pouvoir présenter de document permettant de présumer la possession de la nationalité française.

2. Qui délivre les CNF ?

- Pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger :

Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.

- Pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France

Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.

3. Procédure

3.1. Dépôt de la demande

Vous devez adresser directement le formulaire de demande de CNF au greffier du tribunal d’instance compétent, sans passer par le consulat.

- Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française

Le greffier vous précisera les pièces à fournir. Il est inutile d’envoyer un dossier au consulat général de France, qui ne pourrait que vous le renvoyer.

3.2. Traitement de la demande par le tribunal d’instance

Vous devez attendre la réponse du tribunal compétent. Dans le cadre des procédures administratives internes, ce tribunal peut demander au consulat de faire authentifier les actes d’état civil présenté par le demandeur.

Le consulat ne répond pas aux questions relatives à l’état d’avancement de la procédure :

- ni pour l’authentification des actes d’état civil qui ont été joints au dossier : en effet, le consulat saisit les autorités algériennes compétentes (APC, équivalent des mairies françaises) dès réception de la demande en provenance du service de la nationalité de la juridiction française compétente et ne peut qu’attendre la réponse de l’APC ; le consulat ne maîtrise pas les délais de transmission et de réponse de l’APC ;
- ni quant à la décision prise par l’autorité judiciaire française compétente : tant qu’il n’a pas reçu le CNF ou le refus de délivrance du CNF, le consulat ne dispose d’aucune information sur la décision prise.

3.3. Réception de la réponse

Dès que le service de la nationalité du tribunal d’instance de la rue du Château des Rentiers prend sa décision, il adresse au consulat :
- soit le certificat de nationalité française (CNF)
- soit une notification de refus de CNF.

Dès que le consulat reçoit cette réponse, il vous adresse une convocation qui précise la procédure à suivre pour accéder aux guichets du consulat afin de retirer ce document.

A partir du moment où la décision a été prise, la procédure d’établissement d’un CNF ou de la notification de refus, son acheminement à Alger, son enregistrement et l’établissement de la convocation, le délai est d’environ 2 mois. Il est donc inutile de prendre contact avec le consulat pour lui demander où en est la procédure.

4. Si vous obtenez un CNF : recommandations du consulat

Dès que vous avez obtenu un CNF, le consulat vous recommande de faire transcrire tout de suite votre état civil algérien dans l’état civil français.

Liens sur les pages du site Internet décrivant la procédure :

- acte de naissance
- acte de mariage

publié le 16/07/2013

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