Je suis Français et je veux en apporter la preuve : Certificat de Nationalité Française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique le disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

- Article 31-2 du code civil : "le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance a seul compétence pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité".

- Article 30 du Code Civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) stipule que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Le Consulat Général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF.

- Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.
- Si vous êtes né en France et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.
-  Si vous êtes né à Paris et résidez à l"étranger
Pôle de la Nationalité Française de Paris : 28, rue du Château des Rentiers - 75013 Paris
-  Si vous êtes domicilié en France
Tribunal d’instance de votre lieu de résidence

Demander un Certificat de Nationalité Française : https://www.service-public.fr/parti...

publié le 13/10/2016

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