Retour en France des Algériens y ayant résidé avant 18 ans

Page créée le 10 février 2011

Des ressortissants algériens qui résidaient habituellement en France sans avoir obtenu de certificat de résidence parce qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans à l’époque, et qui sont rentrés en Algérie, prennent fréquemment contact avec le consulat pour solliciter un droit de séjour en France fondé exclusivement sur leur séjour antérieur en France. Cette page répond à leurs questions.

1. Le cas du ressortissant algérien qui est né en France

En application du point 6 de l’article 6 de l’accord bilatéral (voir annexe ci-après), un ressortissant algérien né en France peut obtenir un certificat de résidence s’il répond aux critères suivants :

- âgé de 16 à 21 ans
- ayant résidé en France au moins 8 ans de façon continue
- ayant été scolarisé en France ou dans un établissement scolaire français (tel le LIAD à Alger) au moins pendant 5 ans après l’âge de 10 ans.

Cette disposition s’applique le plus fréquemment aux ressortissants algériens résidant habituellement en France, et c’est alors la préfecture du lieu de résidence habituelle qui est compétente.

Toutefois, elle peut également s’appliquer à des ressortissants algériens résidant en Algérie. C’est alors l’autorité consulaire qui est compétente pour recevoir leur dossier, qui sera traité en liaison avec la préfecture du lieu de destination.

Le dossier présenté est une demande de visa de long séjour qui doit contenir les justificatifs apportant la preuve que le demandeur répond aux critères précités. Un rendez-vous pour déposer le dossier doit être adressé par messagerie électronique à l’adresse "contact" du consulat général, en mentionnant en titre du message : "Demande de visa de long séjour en application du point 6 de l’article 6 de l’accord bilatéral".

2. Le cas du ressortissant algérien qui n’est pas né en France

En application du point 1 de l’article 6 de l’accord bilatéral (voir annexe ci-après), un ressortissant algérien qui n’est pas né en France peut obtenir un certificat de résidence s’il répond aux critères suivants : "résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant".

Cette disposition ne s’applique donc qu’aux ressortissants algériens qui justifient résider habituellement en France. En conséquence, l’autorité consulaire ne traite pas de telles demandes, qui doivent être déposées directement auprès de la préfecture du lieu de résidence.

ANNEXE : les textes

L’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles, modifié, stipule :

Article 6

Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale " est délivré de plein droit :

1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ;

[...]

6. au ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize et vingt et un ans.

publié le 21/10/2012

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