Famille de Français (ou du conjoint étranger de Fs) : père ou mère non à charge

Page créée le 24 août 2011

Aucune disposition de l’accord bilatéral franco-algérien de 1968 ne prévoit la délivrance d’une carte de séjour aux ascendants d’un ascendant français qui ne seraient pas à sa charge. En revanche, la situation personnelle d’un ascendant peut lui permettre, dans certains cas, de solliciter une carte de séjour en qualité de "visiteur".

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire : https://www.tlscontact.com/dz2fr/login.php (sélectionner "Déposer une demande", puis l’option "visa de long séjour", puis "membre de famille d’un ressortissant français", puis "Ascendant d’un ressortissant français ou de son conjoint", puis "Ascendant non à charge").

Annexe : base juridique

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien en qualité de "visiteur" est régie par l’article 7 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Article 7

[ ]

a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;

publié le 12/02/2013

haut de la page