Famille de Français (ou du conjoint) : père ou mère à charge

Page créée le 31 août 2011

1. A qui s’applique la procédure ?

La procédure suivante s’applique aux ascendants (parents : père ou mère) d’un ressortissant français (ou du conjoint étranger d’un ressortissant français) qui répond aux conditions suivantes, en vue d’une installation en France :
- il (elle) a l’intention de s’installer en France
- il (elle) apporte la preuve d’être à la charge de son fils ou de sa fille.

2. Procédure

2.2. Contenu du dossier

La demande de visa de long séjour doit contenir :

- les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces
- des justificatifs :
— de la nationalité française de leur fils ou de leur fille résidant en France
— ou de la nationalité française du conjoint du fils ou de la fille (et du mariage du couple)
— du lien de filiation
— de justificatifs prouvant que l’ascendant est à charge de son fils ou de sa fille.

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire : https://www.tlscontact.com/dz2fr/login.php (sélectionner "Déposer une demande", puis l’option "visa de long séjour", puis "membre de famille d’un ressortissant français", puis "Ascendant d’un ressortissant français ou de son conjoint", puis "Ascendant à charge").

2.3. Le dépôt de la demande de visa

Lien sur la page "Où, quand et comment déposer une demande de visa ?"

2.4. Décision du consulat : délivrance ou refus de visa

Le plus souvent, le consulat prend sa décision dans les 2 semaines après le dépôt de la demande de visa. Mais les délais peuvent être parfois plus longs.

Le titulaire d’un visa de long séjour peut entrer en France et, s’il est âgé de plus de 18 ans, déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence.

Annexe : base juridique

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien ascendant (père ou mère) d’un ressortissant français est régie par l’article 7bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Article 7 bis

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour [ ] :

b) [ ] aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;

publié le 18/10/2012

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