Légalisation et certification

  • Définition, principe

    La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
    La (...)

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  • Protocole judiciaire du 28 août 1962

    1. Cadre juridique
    En vertu du Protocole judiciaire signé entre la France et l’Algérie le 28 août 1962, Article 36 (Journal Officiel de la République Française du 30 août 1962, décret n° 62-1020 du 29 août 1962) :
    « (...)

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